Collectif des EVS-AVS de Rouen

« Questions-réponses » relatif au renouvellement/ transformation des contrats aidés : précisions et compléments


--------------------------------------------------------------------------------

Suite aux appels et questions que nous avons reçus il nous paraît utile de préciser que les réponses apportées sont d'ordre juridique (il ne s'agit pas là de propositions émanant de l'administration...hélas !) .



Après des mois et des mois, pendant lesquels on s'est entendu dire que le retour au chômage de nos collègues est inévitable parce que « c'est la loi », il nous semble que les personnels ont le droit de savoir, que le cadre législatif actuel permet de trouver des solutions pour éviter le retour à Pôle Emploi. Il n'y a non plus aucune raison pour qu'on leur enlève un droit de plus : celui de demander !




Une réponse positive à la demande de renouvellement est, bien sûr, et malgré la bataille que nous menons, très incertaine. Mais au-delà de la réponse qui sera faite, ces courriers permettront de défendre dans un premier temps les dossiers des collègues auprès de l'administration dans toutes les audiences qui nous seront accordées, et dans les actions aux prud'hommes que les collègues voudront entreprendre par la suite. C'est pourquoi ces propositions de courriers reprennent les manquements de l'employeur (accompagnement professionnel, formation, VAE,...)



Enfin, c'est à notre plus grande surprise que nous avons été contactés par les services de l'IA qui visiblement ignoraient les dispositions relatives à la dispense de baccalauréat pour les personnels AVS ayant exercé 3 ans ces missions et postulant à un poste en contrat assistant d'éducation, signalez-nous tout problème, nous interviendrons à nouveau si nécessaire.



Bien évidemment ces transformations de contrat ne résolvent en rien la précarité des salariés, mais peuvent permettre temporairement d'offrir une perspective d'emploi, pour Force Ouvrière, la revendication la transformation des emplois contractuels en emplois statutaires à temps plein de la Fonction publique demeure.



Alors, demain, enseignants, parents, EVS, AVS en fin de contrat ou pas, soyons nombreux demain au Rectorat à 15 h !
Assez d'ignorance, assez de mépris, nos collègues méritent mieux !

Aucun EVS AVS au chômage fin juin : c'est l'affaire de tous !

Voici les prochains rdv auprès des députés suite aux demandes de l'intersyndicale départementale

Lundi 15 juin

- M. Fabius, à 15 h 15, mairie de Grand-Quevilly

- M. Lecoq, à 18 h 00, mairie de Gonfreville l'Orcher


Mercredi 17 juin

- Mme Fourneyron, à 17 h 30, mairie de Rouen.

M. Leroy, conseiller municipal délégué a reçu lors de la permanence des élus à Rouen l'EVS de l'école René Coty à Bihorel accompagnée de 6 enseignants et un parent d'élève de l'école, l'EVS référente de l'UNCEVS et une représentante du SNUDI-FO 76.

Le SNUDI-FO 76 a exposé l'objet de sa visite. M. Leroy, enseignant lui-même, connaît la problématique, et le sort réservé à plusieurs centaines d'EVS en Seine-Maritime au 30 juin 2009.

Les enseignants ont fait part de leur incompréhension quant au fait de remplacer des personnes désormais parfaitement compétentes et adaptées, par d'autres en septembre et le caractère dramatique de leur départ des écoles et de ce retour au chômage.
Les EVS ont attiré l'attention du conseiller municipal sur le fait qu'en acceptant ce travail, elles subissaient une perte de revenus, et de ce fait ont dû rechercher d'autres emplois pour cumuler les revenus et ainsi s'en sortir. Même si financièrement elles apprécieraient bien sûr toucher un vrai salaire, elles ont précisé que leur motivation première était de pouvoir continuer à exercer dans leur école un travail intéressant leur apportant de nombreuses satisfactions.

Nous avons précisé que, même si au départ le contrat ne prévoyait pas une pérennisation, ceux-ci visant à une réinsertion, les obligations en matière de formation et d'accompagnement professionnels n'avaient pas été remplies par l'Etat-Employeur.

Le SNUDI-FO 76 a rappelé que pour l'heure il n'avait pas été possible de se faire entendre des ministères qui, soit se renvoient la balle soit opposent une fin de non –recevoir. Nous avons réaffirmé notre revendication de transformation de ces emplois en emplois statutaires et souligné que l'urgence et la gravité de la situation imposaient qu'une solution soit trouvée pour qu'aucun EVS-AVS ne soit au chômage en juin. Pour pallier l'absence de formation un renouvellement de ces contrats pourrait être envisagé à titre dérogatoire. Nous avons également rappelé que l'éducation nationale a parfaitement la possibilité de transformer les CAV en CDI (c'est prévu dans le code du travail) et donc de faire en sorte que des milliers de contractuels ne se retrouvent pas au chômage à l'issue de leur contrat fin juin. C'est pourquoi, pour que soit entendue la voix des EVS-AVS, que s'ouvrent des discussions et que des réponses puissent être apportées, le SNUDI-FO 76 a appelé les personnels à solliciter massivement leurs élus (maires, députés, sénateurs, conseillers généraux, ...) en organisant des délégations ou par courriers pour ceux-ci prennent position publiquement en faveur de leur réemploi.


En conclusion, M. Leroy a proposé d'appuyer la demande d'audience auprès de Mme Valérie Fourneyron pour être reçu rapidement et de voir avec le cabinet ce qui pourrait être envisagé (communiqué de presse...).






Mme Guégot a, en préambule remis à la délégation SNUIPP, SNUDI Force Ouvrière 76, un courrier (dont on peut prendre connaissance sur notre site : http://www.snudifo76.net/IMG/pdf/307-09_2_.pdf ) récapitulant les éléments juridiques relatifs aux contrats aidés et la position du gouvernement en la matière. Elle a rappelé l'engagement de Mme Létard, d'un "suivi individuel" pour chaque auxiliaire de vie scolaire en fin de contrat et a souligné que le dispositif des contrats aidés étant très encadré du point de vue législatif, ils ne pouvaient être renouvelés au-delà des échéances fixées par le code du travail. Ces personnes pourront également bénéficier du dispositif VAE.
Elle informe qu'une réflexion s'est engagée sur la question et espère pour sa part que pourra se constituer une filière professionnelle qui regrouperait les services de l'aide à la personne.

Le SNUIPP, est intervenu pour rappeler le caractère dramatique de la situation de ces personnels en fin de contrat à qui l'on avait donné l'espoir de rejoindre le monde du travail, et qui, in fine, se retrouvent à Pôle Emploi, le contexte de la crise actuelle rendant encore plus problématique un éventuel retour à l'emploi.
De plus les obligations en matière de formation n'ont pas été honorés et la plupart des contrats ont eu une durée de 34 mois rendant impossible l'accès à la VAE.

Mme Guégot convient qu'il faudrait pouvoir régler cette question de la VAE, toutefois la règle était très claire au départ, ces contrats avaient une durée limitée et les personnes le savaient en le signant.

Le SNUDI-FO 76 est intervenu pour rappeler que le code du travail prévoyait la possible transformation de ces contrats en CDI (1500 euros sont versés à l'employeur en ce cas, 6 mois après le début du CDI) et que par conséquent le cadre juridique n'était pas si fermé, qu'il y avait là surtout une question de volonté politique.
Le SNUDI-FO 76 a également rappelé que si les personnels eux avaient bien rempli leur part du contrat, il n'en allait pas de même pour l'Etat qui a largement ignoré ses obligations en matière de formation et d'accompagnement professionnel. Chiffres à l'appui, nous avons montré qu'ils ne s'agissait pas de quelques cas à la marge (Mme Guégot semblant dubitative) mais de la très grande majorité des personnes employées sous contrats aidés. De plus, les compétences acquises au sein des écoles sont difficilement transférables en dehors de l'Education Nationale.

Le SNUIPP a rappelé le taux de réinsertion dans l'emploi durable 15% ( CDI et CDD de plus de 6 mois) et évoqué le sentiment de gâchis ressenti par la communauté éducative. Ils sont désormais formés et efficaces tant auprès des élèves handicapés (pour lesquels le turn-over d'AVS est dommageable) que des EVS chargés de l'aide administrative.

Le SNUDI-FO 76 a insisté sur le non-respect du contrat de travail par l'Etat en matière de formation des EVS AVS, ce qui pourrait motiver un renouvellement à titre dérogatoire dans des formes juridiques adéquates avec un volant formation, solution d'ailleurs évoquée par des députés de son groupement parlementaire et sur laquelle il y aurait des réflexions.

Mme Guégot, dans un premier temps, pense que la reconduction d'un an serait « reculer pour mieux sauter ». Nous rappelons la revendication d'emplois statutaires, et a fait remarquer que, dans l'attente d'un aboutissement des réflexions évoquées en début d'entretien aboutissent, cette prolongation permettrait d'éviter que les compétences acquises par ces personnes, ne soient perdues pour les écoles et pour les élèves.

Enfin, nous avons attiré l'attention de Mme le député sur le jeu de « ping-pong » ministériel et la fin de non-recevoir du 1er ministre que s'est vu opposée l'intersyndicale nationale le 27 mai, cette « «surdité » étant d'ailleurs ressentie comme du mépris à l'égard de ces personnels dont le travail et l'investissement ont donné toute satisfaction.

En conclusion, Mme Guégot s'engage à faire part de notre entretien à ses collègues à l'Assemblée Nationale, à en débattre avec eux pour voir si une solution peut-être trouvée. Elle s'adressera également par courrier aux ministres concernés et nous en transmettra copie.